Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (« le Client ») des prestations de conseil, diagnostic, analyse organisationnelle et opérationnelle, management et fonctionnement managérial, optimisation de processus, amélioration continue et Lean pragmatique, qualité et préparation d’audit, accompagnement, transformation, suivi, création ou évolution d’activité, intégration post-acquisition et, le cas échéant, accompagnement relatif aux outils numériques et usages de l’intelligence artificielle.

Les CGV sont destinées aux relations B2B. Elles ne sont pas conçues pour des consommateurs. Lorsqu’une règle impérative particulière s’applique à un Client professionnel en raison des circonstances de conclusion du contrat, elle prévaut sur toute stipulation incompatible des présentes CGV.

Pour les personnes publiques, marchés publics ou contrats soumis à des règles de commande publique, les documents particuliers du marché et les dispositions impératives applicables prévalent sur les CGV en cas d’incompatibilité.

Article 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant : (1) des conditions particulières expressément acceptées dans la proposition commerciale, le devis, la lettre de mission ou tout avenant ; (2) des présentes CGV ; (3) le cas échéant, des annexes expressément visées, notamment l’annexe relative aux traitements de données personnelles.

Les conditions générales d’achat ou autres documents unilatéraux du Client ne sont opposables au Prestataire que s’ils ont été expressément acceptés par écrit. En cas de contradiction entre conditions générales invoquées par les parties, les stipulations incompatibles sont sans effet, sous réserve des règles impératives applicables.

Les CGV sont communiquées sur un support durable et sont réputées acceptées lorsqu’elles sont jointes ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat et que le Client accepte la proposition qui y fait expressément référence.

Article 3 — Formation de la commande

Sauf stipulation contraire, la proposition du Prestataire est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée mentionnée, elle est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite ou signature électronique de la proposition, du devis ou de la lettre de mission par une personne habilitée à engager le Client, et sous réserve, le cas échéant, du versement de l’acompte aux conditions de l’article 10.

Toute modification substantielle du besoin, du périmètre, du calendrier ou des livrables après acceptation peut donner lieu à un avenant ou à une nouvelle proposition.

Article 4 — Nature, périmètre et finalité des prestations

Le Prestataire intervient dans le périmètre défini par la proposition acceptée. Les prestations SPTorque™ visent à structurer l’observation, relier les faits, objectiver des situations organisationnelles, hiérarchiser des enjeux et soutenir la décision du Client.

Sauf mention expresse dans la proposition, les prestations ne constituent ni une consultation juridique, fiscale ou comptable, ni un audit légal ou de certification, ni une expertise technique réglementée, ni une mission de cybersécurité, ni une mission d’évaluation financière, ni une prise en charge du management du Client.

Une préparation d’audit ou un accompagnement préalable à un audit tiers ne vaut ni certification, ni garantie d’obtention d’une certification, ni garantie sur la conclusion de l’auditeur tiers.

Les recommandations sont formulées au regard des informations accessibles, du périmètre convenu et du contexte observé. Le Client demeure seul responsable de ses arbitrages, décisions, choix de mise en œuvre et conséquences opérationnelles.

Lorsqu’une mission concerne le management, l’analyse porte sur les rôles, responsabilités, circuits de décision, coordination, autonomie, routines, interfaces et conditions organisationnelles de fonctionnement. Elle ne constitue ni une consultation en droit social, ni une expertise médicale ou psychologique, ni une décision disciplinaire ou de gestion des ressources humaines. Le Client demeure seul responsable de ses décisions d’employeur, de l’organisation du travail et des obligations légales ou conventionnelles qui en découlent.

Lorsqu’une mission intervient dans un contexte d’acquisition, de cession ou d’intégration, SPTorque™ intervient exclusivement sur les dimensions organisationnelles, opérationnelles, managériales, documentaires et de continuité expressément définies dans la proposition. La mission ne constitue ni une due diligence juridique, fiscale, comptable ou financière, ni une valorisation d’entreprise, ni une recommandation d’investissement, d’acquisition ou de cession, ni une garantie d’actif ou de passif.

Article 5 — Obligation de moyens et diligence professionnelle

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter la mission avec diligence, indépendance de jugement, confidentialité et selon les méthodes qu’il estime appropriées au regard du périmètre convenu.

Aucune garantie n’est donnée quant à un résultat économique, un niveau de performance, une économie chiffrée, une disparition de toute dépendance, une continuité absolue, une transformation déterminée ou un résultat identique d’une organisation à l’autre.

Lorsque des hypothèses, scénarios ou estimations sont utilisés, ils sont présentés comme des éléments d’aide à la décision et non comme des prévisions certaines.

Article 6 — Obligations de coopération du Client

Le Client désigne un interlocuteur habilité, facilite l’accès aux personnes, documents et informations nécessaires et communique de bonne foi les éléments utiles à la mission dans des délais compatibles avec le planning.

Le Client garantit qu’il dispose des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour transmettre au Prestataire les documents, informations et données concernés par la mission. Il informe le Prestataire de toute contrainte particulière de confidentialité, sécurité, réglementation ou accès.

Le Client s’assure de la disponibilité raisonnable des personnes dont la participation est nécessaire. Les informations fournies restent sous la responsabilité de leur source ; le Prestataire peut les recouper ou les mettre en perspective sans être tenu d’en auditer systématiquement l’exactitude exhaustive.

Tout retard, information manquante, indisponibilité ou modification imputable au Client susceptible d’affecter la mission peut entraîner un ajustement du calendrier, du périmètre ou du prix, après information du Client.

Article 7 — Modalités d’intervention, calendrier et délais

Les dates et durées annoncées sont établies au regard des informations disponibles au moment de la proposition. Elles deviennent contractuelles lorsqu’elles sont expressément qualifiées comme telles dans la proposition.

Lorsque la mission dépend d’entretiens, d’accès à des sites, de documents, d’autorisations ou de décisions du Client ou de tiers, les délais sont prolongés à due concurrence en cas de retard non imputable au Prestataire.

Les interventions peuvent être réalisées sur site, à distance ou selon un format mixte, conformément à la proposition.

Pour toute intervention sur site, le Client reste responsable de la sécurité de ses installations, de ses équipements et de l’organisation de ses activités. Il informe préalablement le Prestataire des risques, consignes HSE, règles d’accès, autorisations, habilitations et équipements de protection individuelle éventuellement requis, et organise l’accueil ou l’accompagnement nécessaire.

Le Prestataire peut différer, suspendre ou interrompre une intervention lorsqu’il estime raisonnablement que les informations, autorisations ou conditions de sécurité nécessaires ne sont pas réunies. Une telle décision motivée par la sécurité ne constitue pas un manquement du Prestataire. Cette stipulation ne limite pas la responsabilité du Prestataire pour ses propres fautes lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 8 — Évolution du périmètre et prestations complémentaires

Toute demande qui excède le périmètre initial — notamment ajout de sites, d’entités, d’entretiens, de données, de livrables, de réunions, d’analyses ou de travaux de mise en œuvre — peut être considérée comme une prestation complémentaire.

Le Prestataire en informe le Client avant d’engager les travaux supplémentaires significatifs et propose, selon le cas, un avenant, un devis complémentaire ou une intervention ciblée.

Article 9 — Prix, taxes et frais

Les prix applicables sont ceux figurant dans la proposition commerciale, le devis ou la lettre de mission accepté(e). Les tarifs éventuellement affichés sur le site constituent des prix de référence ou des prix « à partir de » ; le document contractuel accepté détermine le prix final au regard du périmètre réel.

Les prix sont exprimés hors taxes. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Si cette franchise cesse de s’appliquer, la TVA légalement applicable est ajoutée aux factures à compter de la date d’effet prévue par la réglementation.

Sauf inclusion expresse, les frais de déplacement, transport, hébergement, restauration et dépenses exceptionnelles nécessaires à la mission ne sont pas compris dans les honoraires. Ils sont validés avant engagement ou facturés selon les modalités prévues dans la proposition.

Aucune réduction de prix ni aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique sauf mention écrite contraire dans la proposition commerciale.

Article 10 — Acompte, facturation et règlement

Sauf condition particulière prévue dans la proposition, les missions d’un montant total inférieur ou égal à 2 900 € HT donnent lieu à un acompte de cinquante pour cent (50 %) à la commande, le solde étant facturé à la restitution ou à l’achèvement de la prestation.

Pour les missions supérieures à 2 900 € HT, un acompte de trente pour cent (30 %) est dû à la commande. Le solde est facturé selon les jalons prévus dans la proposition ; à défaut, au fur et à mesure des étapes significatives de la mission.

Pour les accompagnements récurrents ou partenariats annuels, la proposition précise l’échéancier. Sauf stipulation différente, la facturation est mensuelle et payable d’avance pour la période concernée.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf condition particulière expressément convenue et dans les limites des règles impératives applicables.

Une contestation portant sur une partie d’une facture ne dispense pas le Client de régler à l’échéance les montants non sérieusement contestés.

Lorsqu’un régime impératif applicable à certains petits professionnels ayant conclu un contrat hors établissement interdit temporairement la perception d’un paiement, cette règle prévaut sur les dispositions d’acompte ci-dessus.

Article 11 — Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux applicable est déterminé selon les règles semestrielles prévues par ce texte. S’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée à l’échéance. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de retard significatif ou répété, après information du Client et sous réserve des règles impératives applicables, le Prestataire peut suspendre les travaux, réunions, livraisons ou accès à des éléments réservés jusqu’à régularisation. Cette suspension ne constitue pas un retard imputable au Prestataire et peut entraîner un ajustement du calendrier.

Les sommes déjà exigibles restent dues en cas de suspension ou de résiliation.

Article 12 — Report, annulation et indisponibilité

Les créneaux de travail, ateliers, entretiens et interventions sur site mobilisent une capacité réservée. Sauf conditions plus favorables prévues dans la proposition, un report demandé plus de dix (10) jours ouvrés avant le créneau peut être reprogrammé une fois sans indemnité, hors frais non récupérables déjà engagés.

Entre cinq (5) et dix (10) jours ouvrés avant le créneau, une indemnité égale à 30 % du prix du temps ou de la séquence réservée peut être facturée. À moins de cinq (5) jours ouvrés, cette indemnité peut atteindre 50 %. En cas d’annulation le jour même, d’absence ou d’impossibilité d’intervention imputable au Client après mobilisation du Prestataire, le temps réservé peut être facturé à 100 %, hors prestations pouvant raisonnablement être réaffectées.

Les travaux déjà réalisés, préparations spécifiquement engagées et frais non récupérables restent dus. Les conditions particulières de la proposition peuvent prévoir un régime différent lorsqu’une mission nécessite une réservation importante de capacité.

Si le Prestataire doit annuler une intervention, il propose en priorité une nouvelle date. Si aucun report raisonnable n’est possible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées ou imputées sur une échéance ultérieure, au choix convenu avec le Client.

Pour un accompagnement récurrent, la proposition précise s’il s’agit d’un engagement à durée déterminée ou indéterminée et les conditions de sortie. Pour un engagement annuel ferme expressément accepté, les échéances restent dues jusqu’au terme prévu, sauf résiliation pour manquement, force majeure ou disposition particulière convenue. Pour un accompagnement sans durée ferme, un préavis de trente (30) jours calendaires s’applique sauf stipulation différente.

Article 13 — Livrables, observations et cycle de correction

Les livrables sont ceux décrits dans la proposition. Leur forme peut notamment comprendre une restitution orale, une synthèse de direction, un rapport, une cartographie, des priorités, des recommandations, des supports d’atelier ou un Executive Report™.

Sauf autre délai prévu, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés après remise d’un livrable écrit pour signaler par écrit d’éventuelles erreurs factuelles identifiables ou incohérences matérielles. Le Prestataire examine ces observations et apporte, lorsqu’elles sont fondées, les corrections appropriées.

Les divergences d’appréciation, d’analyse ou de recommandation ne constituent pas en elles-mêmes une non-conformité du livrable dès lors que le travail a été réalisé dans le périmètre convenu et selon l’obligation de moyens prévue aux présentes.

Article 14 — Propriété intellectuelle, savoir-faire et droit d’usage des livrables

Le Client conserve la propriété de ses données, documents, marques, contenus et informations préexistants.

Restent la propriété exclusive du Prestataire, qu’ils soient antérieurs à la mission, développés indépendamment ou enrichis à l’occasion de celle-ci : la méthodologie SPTorque™, ses concepts, architectures, grilles, questionnaires, matrices, taxonomies, repères, indicateurs, modèles, formats, méthodes de calcul ou de scoring, logiques de croisement, séquences d’analyse, outils, logiciels, prompts propriétaires, bibliothèques, supports génériques, savoir-faire et leurs évolutions (« Éléments SPTorque™ »).

Sauf cession expresse distincte, aucune commande n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle sur les Éléments SPTorque™. Le prix de la mission rémunère la prestation et le droit d’usage défini ci-après, non l’acquisition de la méthode.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les livrables spécifiques à sa mission pour ses besoins internes. Il peut les communiquer à ses dirigeants, salariés et conseils professionnels qui ont besoin d’en connaître, sous réserve de confidentialité.

Sauf accord écrit préalable, le Client ne peut pas : commercialiser, revendre, concéder, publier intégralement, mettre à disposition d’un concurrent ou d’un tiers à des fins de reproduction méthodologique, extraire systématiquement, rétroconcevoir ou recréer les Éléments SPTorque™, ni utiliser les livrables pour développer une offre concurrente ou une méthode dérivée.

Les informations, constats et enseignements propres au Client ne deviennent pas la propriété du Prestataire. Le Prestataire peut en revanche continuer à utiliser son expérience générale, ses compétences et des enseignements non identifiants et non confidentiels pour faire évoluer son savoir-faire, sans permettre l’identification du Client ni la reconstitution de ses informations confidentielles.

Article 15 — Confidentialité et secret des affaires

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle accède dans le cadre de la relation et qui, par leur nature, leur contenu, leur contexte ou une mention spécifique, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Sont notamment concernées, côté Client : informations stratégiques, financières, commerciales, techniques, RH, organisationnelles, contractuelles et données relatives aux personnes. Sont notamment concernées, côté Prestataire : les Éléments SPTorque™, leurs logiques internes, modes de calcul, matrices, questionnaires détaillés, configurations, seuils, pondérations, croisements, méthodes, fichiers de travail et informations de développement.

Ne sont pas confidentielles les informations que la partie réceptrice peut démontrer : être publiques sans violation du contrat ; avoir été légitimement détenues avant leur communication ; avoir été obtenues licitement d’un tiers non tenu à confidentialité ; ou avoir été développées indépendamment.

L’obligation s’applique pendant la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa fin. Elle se prolonge, pour les secrets d’affaires, savoir-faire non publics, données personnelles ou informations dont la nature ou la loi exige une protection plus longue, aussi longtemps que cette protection reste pertinente ou légalement requise.

Une divulgation imposée par la loi, une autorité ou une décision de justice n’est pas une violation, sous réserve, lorsque cela est légalement possible, d’en informer préalablement l’autre partie et de limiter la divulgation au strict nécessaire.

Article 16 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles pour les traitements qu’elle réalise en qualité de responsable de traitement indépendant.

Lorsque, pour une mission donnée, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client au sens de l’article 28 du RGPD, les parties concluent ou activent une annexe de sous-traitance précisant notamment l’objet, la durée, la nature, les finalités, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, les instructions documentées, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de prestation.

Le Client s’engage à limiter les données transmises à ce qui est nécessaire. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables adaptées à la nature des données et au niveau de risque, sans garantir l’absence absolue de tout incident de sécurité.

Lorsque SPTorque™ agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, une annexe de traitement de données ou un accord équivalent doit être conclu avant le traitement concerné. Cette annexe précise notamment les instructions documentées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs autorisés, l’assistance en matière de droits et de violations de données, ainsi que les modalités de restitution ou suppression des données à l’issue de la mission.

En cas d’incident de sécurité concernant des données traitées pour le compte du Client, le Prestataire coopère et informe le Client dans les meilleurs délais compatibles avec ses obligations contractuelles et réglementaires, afin de permettre au Client d’assumer ses propres obligations de notification et de documentation.

Article 17 — Usage de l’intelligence artificielle et d’outils numériques

Le Prestataire peut utiliser des outils numériques et, lorsque cela est pertinent, des outils d’intelligence artificielle pour assister certaines tâches de préparation, structuration, synthèse, recherche interne, analyse ou rédaction. Ces outils ne remplacent pas le jugement professionnel du Prestataire.

Sauf accord spécifique du Client et garanties appropriées, le Prestataire ne transmet pas à un service d’IA tiers des documents confidentiels identifiables, des secrets d’affaires du Client ou des données personnelles identifiables qui ne sont pas nécessaires à l’usage considéré. Le Prestataire privilégie la minimisation, l’anonymisation ou la pseudonymisation lorsque cela est adapté.

Lorsqu’un outil tiers est susceptible de recevoir des données du Client, le choix de l’outil et les conditions d’utilisation sont appréciés au regard de la confidentialité, de la sécurité, de la localisation et des engagements contractuels disponibles.

Les productions assistées par IA font l’objet d’une revue humaine avant d’être utilisées comme élément substantiel d’un livrable ou d’une recommandation. SPTorque™ ne délègue pas à un système automatisé la décision finale à la place de la direction du Client.

Les services numériques et d’intelligence artificielle fournis par des tiers peuvent faire évoluer leurs fonctionnalités, tarifs, conditions contractuelles, localisation des traitements, niveaux de disponibilité ou performances. Sauf engagement exprès portant sur une solution déterminée, SPTorque™ ne garantit ni leur disponibilité continue, ni leur pérennité, ni l’exactitude intrinsèque de leurs productions.

Une recommandation d’outil tiers constitue une aide au choix au regard du besoin observé et des informations disponibles au moment de la mission. Le Client conserve la responsabilité de la validation finale, de la souscription, des paramétrages, des licences, de la conformité de ses usages et des conditions contractuelles acceptées auprès du fournisseur tiers, sauf périmètre différent expressément convenu.

Article 18 — Sous-traitants, partenaires et intervenants

Le Prestataire peut, lorsque la mission le justifie, recourir à des collaborateurs, partenaires ou sous-traitants présentant les compétences appropriées. Il demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne coordination des prestations qui lui sont confiées, dans les limites du contrat.

Les intervenants concernés sont soumis à des obligations de confidentialité adaptées. Lorsqu’ils traitent des données personnelles pour le compte du Client, les exigences de l’article 28 du RGPD et de l’annexe de sous-traitance applicable sont respectées.

Si la proposition identifie nominativement un intervenant comme déterminant pour la mission, son remplacement significatif est porté à la connaissance du Client.

Lorsque la mission comprend un accompagnement à la mise en œuvre, SPTorque™ peut contribuer au cadrage, à la planification, à l’animation, au suivi, à la mesure et à l’ajustement des actions. Le Client conserve son pouvoir de direction, ses responsabilités d’employeur, ses validations internes et la responsabilité de l’exécution opérationnelle par ses équipes ou prestataires qualifiés.

Les recommandations et plans d’action peuvent évoluer lorsque de nouveaux faits, contraintes ou résultats apparaissent. Cette adaptation fait partie de la démarche professionnelle et ne constitue pas une reconnaissance d’erreur lorsqu’elle résulte d’informations nouvelles ou d’un changement de contexte.

Article 19 — Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs, certains, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable, sous réserve des exclusions et limites légalement admissibles.

Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ni des conséquences résultant d’une décision du Client, d’une information inexacte ou incomplète fournie par le Client ou un tiers, d’un défaut de mise en œuvre, d’un usage des livrables hors de leur contexte ou d’un événement hors de son contrôle.

Dans la mesure permise par la loi, et sauf montant différent prévu dans la proposition, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre d’une mission est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la mission ayant directement généré le dommage.

Ce plafond et les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’une limitation est interdite par une règle impérative, notamment en cas de faute dolosive ou lourde, de dommage corporel imputable au Prestataire ou de toute autre hypothèse dans laquelle la loi interdit une telle limitation.

La présente clause ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

Article 20 — Assurance

Le Prestataire prévoit de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature réelle de ses activités et à sa zone d’intervention avant le démarrage des missions nécessitant cette couverture.

À la date de la présente version précontractuelle, la souscription est en cours de finalisation. Les références de l’assureur et de la police seront intégrées aux documents contractuels dès leur disponibilité.

Article 21 — Force majeure et changement imprévisible de circonstances

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible et s’efforce d’en limiter les effets.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement devient définitif, les parties appliquent les conséquences prévues par la loi.

En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les parties se rapprochent de bonne foi afin d’examiner une adaptation raisonnable du contrat, sans préjudice des droits prévus par l’article 1195 du Code civil.

Article 22 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite de remédier au manquement dans un délai raisonnable qui, sauf urgence ou impossibilité, ne sera pas inférieur à quinze (15) jours calendaires.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué, la partie non défaillante peut résilier le contrat pour l’avenir, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées et des dommages et intérêts éventuellement justifiés.

En cas d’atteinte grave à la confidentialité, d’utilisation manifestement non autorisée des Éléments SPTorque™, de fraude, de comportement mettant en danger des personnes ou de manquement rendant impossible la poursuite de la mission, la suspension ou la résiliation peut intervenir sans délai lorsque la gravité de la situation le justifie et dans les limites permises par la loi.

Article 23 — Références commerciales et communication

Le Prestataire ne publie pas le nom, le logo, le témoignage, le cas détaillé ou l’identité du Client comme référence commerciale sans accord écrit préalable du Client.

Un accord de référence peut préciser séparément le contenu autorisé, les supports, la durée et le niveau d’identification accepté. L’absence d’autorisation n’empêche pas le Prestataire d’utiliser des enseignements généraux totalement anonymisés et non confidentiels conformément à l’article 14.

Article 24 — Indépendance des parties

Le Prestataire agit en qualité de professionnel indépendant. Le contrat ne crée ni lien de subordination, ni société commune, ni mandat général, ni représentation du Client, sauf mandat écrit spécial et limité.

Le Prestataire conserve la maîtrise de son organisation, de ses méthodes de travail et des moyens utilisés pour exécuter la mission, sous réserve du périmètre, des délais et exigences expressément convenus.

Même lorsqu’il accompagne une transformation, anime des ateliers ou suit un plan d’action, le Prestataire n’acquiert aucun pouvoir hiérarchique sur les salariés du Client et ne se substitue pas aux organes de direction, au management, aux fonctions support, aux représentants du personnel ni aux experts réglementés du Client.

Article 25 — Preuve, échanges électroniques et signature

Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques, signatures électroniques, propositions acceptées, courriels de confirmation, factures et documents conservés sur support durable, sous réserve des règles de preuve applicables.

Chaque partie est responsable de la sécurité de ses propres moyens d’accès et de l’habilitation des personnes qui utilisent ses adresses ou systèmes professionnels pour engager ou instruire la relation.

Article 26 — Nullité partielle, non-renonciation et modifications

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la clause concernée était déterminante de l’économie générale du contrat.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Les CGV peuvent être modifiées pour les nouvelles commandes. La version applicable à une mission est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf avenant ultérieur accepté.

Article 27 — Droit applicable, règlement amiable et juridiction

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Avant toute action contentieuse, les parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable pendant une période raisonnable, sans que cette démarche interdise une mesure conservatoire, une action urgente ou l’interruption d’un délai de prescription lorsque nécessaire.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE QUE LA PRÉSENTE CLAUSE SOIT SPÉCIFIÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT QUI LA REND OPPOSABLE, TOUT LITIGE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS COMMERCIALES SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT AU LIEU DU SIÈGE DU PRESTATAIRE, SAUF RÈGLE IMPÉRATIVE CONTRAIRE.

Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence matérielle et territoriale s’appliquent.

Article 28 — Situation particulière de certains petits professionnels — contrat conclu hors établissement

Par exception au principe B2B des présentes CGV, certaines dispositions protectrices du Code de la consommation peuvent s’appliquer lorsque le contrat est conclu hors établissement entre professionnels, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq (5) salariés.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Prestataire applique les informations précontractuelles, le formalisme, le droit de rétractation et les règles relatives à l’exécution et au paiement qui sont impérativement applicables. Le Client reçoit alors, lorsque nécessaire, le formulaire de rétractation prévu en annexe.

Dans cette hypothèse, le Client peut notamment disposer d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, cette demande doit être recueillie sur le support requis par la loi ; si le Client se rétracte après commencement d’exécution, il peut être redevable du montant proportionnel correspondant aux services effectivement fournis dans les conditions légales.

Lorsque l’interdiction légale de percevoir un paiement pendant les sept (7) premiers jours suivant la conclusion hors établissement est applicable, aucun acompte n’est exigé pendant cette période, sous réserve des exceptions légales.